Conditions générales de la société Get your Group GmbH pour les contrats avec les distributeurs

1. Contrat établissant le rôle de chacune des parties, bases juridiques, application des termes et conditions

1.1. L’obligation contractuelle de la Société (Get your Group GmbH), ci-après dénommée GyG GmbH, est un revendeur de prestations de voyage listées dans un contrat (prestations individuelles ou combinaison de prestations de voyage, appelée ci-dessous «forfaits de voyage») à ses clients (ci-après «AG»), et/ ou aux participants à ses voyages ou événements. L’obligation de GyG GmbH est régie par un accord contractuel et par ces conditions générales.

1.2. GyG GmbH est directement responsable face à l’AG des prestations fournies selon contrat, à moins que GyG GmbH ne soit, en vertu de l’article. 9 de ces conditions contractuelles -ou selon un accord contractuel particulier- uniquement agent de voyage.

1.3. L’ensemble des relations juridiques et contractuelles entre GyG GmbH et l’AG répertorie principalement les accords particuliers, d’où ces Conditions générales et à titre subsidiaire, soumis aux dispositions du droit du travail, §§ 631 ff du droit civil, et en dernier recours au droit allemand.

1.4. GyG GmbH n’est pas ce que l’on désigne un «organisateur de voyages à forfait». Les dispositions des paragraphes 651a-m du droit civil et celles de diverses autres lois concernant les forfaits vacances et les voyagistes, figurent dans l’accord juridique et contractuel entre GyG GmbH et l’AG, soit directement dans la partie « responsabilité », soit mutatis mutandis. L’application de ces lois est expressément définie dans un document juridique explicite. Il en va de même pour les dispositions de l’Union européenne régissant les contrats de voyages à forfait et les forfaits touristiques.

1.5. Ces Termes et conditions sont valables dans leur version actuelle. Si il n’y a pas de version à jour, et sauf accord contraire exprès pour des cas particuliers, la version présente fera loi pour tous les contrats futurs entre GyG GmbH et l’AG.

1.6. Ces Termes et conditions sont valables uniquement pour les contrats avec des entreprises qui commercialisent des voyages avec contrat comme des tour-opérateurs dans le cadre de forfaits ou sous toutes autres formes d’activité touristiques en tant que partenaire contractuel qui revend directement à ses clients. Par conséquent, ils ne sont pas applicables pour des contrats avec les consommateurs particuliers ou groupes de consommateurs (consommateurs selon le sens du § 13 du droit civil).

2. Signature du contrat

2.1. L’AG peut demander à réserver les voyages offerts par GyG GmbH par téléphone, email, fax, Internet ou par écrit. Lors de la réservation via le portail Internet de Get your Group, le client sélectionne un voyage grâce à un moteur de recherche. Puis le client choisit une date précise sur la page «dates». Cette manifestation d’intérêt est non-contraignante pour l’AG et GyG GmbH; elle n’aboutit pas nécessairement à un contrat.

2.2. GyG GmbH se fonde sur cette marque d’intérêt de l’AG pour lui transmettre des informations sur la faisabilité du voyage et des prestations requises et lui soumet un devis quant à l’itinéraire. L’é change se fait sur Internet dans l’onglet «dates» sur la page «choisir une date». Ces propositions ne lient pas GyG GmbH et l’AG. Elles ne présument pas à la conclusion d’un contrat en corrélation. Cela vaut également pour d’autres devis ou répétition de ces propositions. Sauf disposition contraire expresse convenue précédemment, de telles propositions et des informations sur les disponibilités ne sont pas facturées à l’AG.

2.3. Sur la base des concertations en vertu de l'article. 2.2, GyG GmbH soumet à l'AG un précontrat et fournit l'AG -afin de finaliser un contrat de coopération sur la base de ces conditions générales- toutes les données et informations de l’offre, ainsi qu’éventuellement les listes de prix, documents ou informations exhaustifs concernant l’offre de base. Il en découle que l’AG transmet à GyG GmbH les prestations souhaitées par cette dernière avec le nombre de personnes sur la page «Réservation» du portail Internet de Get your Group.

2.4. Acceptation du contrat dans le portail Internet Get your Group : En acceptant expressément les conditions générales GyG GmbH et en confirmant via le bouton de réservation en ligne, l’AG accepte cette offre et reçoit immédiatement de la part de GyG GmbH, un numéro de confirmation de réservation entérinant le contrat. Pour son dossier, l’AG reçoit un contrat de réservation en format PDF.

2.5. (supprimé)

2.6. Sauf mention expresse contraire, l’offre ne peut être prise en compte que par écrit ou par fax à l’exclusion des textes électroniques (email, Internet). L’acceptation de l’offre sous la forme d’une copie signée du contrat en PDF envoyée par email en pièce jointe est autorisée par la loi.

2.7. Un délai d’acceptation de l’offre est expressément mentionné dans l’offre ; GyG GmbH ne considère l’offre confirmée qu'à réception de la déclaration d'acceptation avant l’expiration de cette période durant les heures de bureau. GyG GmbH est en droit d’accepter les confirmations tardives sans y être obligé. Dans ce cas, GyG GmbH informera immédiatement l’AG de la réception tardive et de son acceptation ou non de cette demande de réservation en dépit de sa réception tardive.

2.8. L’offre ne peut être prise en compte que si elle est signée par une personne dûment assignée par l’AG.

2.9. Le contrat prend légalement effet à la réception de la déclaration d’acceptation de l’AG par GyG GmbH, sans qu’il n’y ait nécessairement une confirmation de réception ou une confirmation de réservation. GyG GmbH a pour habitude cependant de confirmer à l’AG, la réception de sa déclaration d’acceptation, par écrit ou par fax et dans le même temps ou en-dessous, transmet la facture adéquate pour les acomptes convenus et / ou le solde.

2.10. Tant que la déclaration d’acceptation de l’AG n’inclut ni améliorations, limitations ou tous autres changements, le contrat peut alors prendre effet si GyG GmbH confirme en retour lesdits éléments incluant ces extensions, restrictions ou modifications. Sinon le contrat ne peut pas prendre effet. Il en va de même, si l’AG devait rajouter dans sa déclaration d’acceptation, des termes et conditions concernant les prestations de voyage ou de fin du voyage, non incluses dans le devis initial de GyG GmbH. Cela comprend notamment les conditions d’heures de vol tout à fait spécifiques, tronçons aériens, hôtels, services d’accompagnateur ou de guide spécifiques).

2.11. Même si GyG GmbH propose des prestations de voyage ou des forfaits de voyage et des réservations directes immédiatement sans offre écrite préalable, le contrat peut être conclu, nonobstant les dispositions qui précèdent, si l’AG transmet à GyG GmbH une déclaration de réservation ferme par écrit ou par fax (utilisant le formulaire de réservation prévu de GyG GmbH approprié) et si GyG GmbH confirme la réservation par écrit ou par fax à l’AG. Dans ce cas, l’AG dispose de 5 jours ouvrés à partir de l’offre de contrat par GyG GmbH avant de pouvoir accéder à la réservation concernée. Dans ce cas, c’est la confirmation de réservation de l’AG qui génère donc une nouvelle offre de GyG GmbH. Sur la base de ce nouveau devis, le contrat peut être conclu si l’AG accepte cette offre modifiée par une déclaration explicite ou par une action concluante, notamment par le paiement de la prestation ou du solde.

3. Prestations et changements de prestations, brochures société, informations et assurances

3.1. L'obligation de fournir des prestations de la part de GyG GmbH est déterminée spécifiquement dans les contrats conclus sur la base d’une offre écrite de GyG GmbH, des informations contenues concernant tarifs et prestations en conformité avec toutes les données et explications du devis ou les renseignements supplémentaires transmis.

3.2. Pour les contrats qui sont conclus sur la base d’une brochure descriptive ou d’une publicité sur la toile via la réservation directe de l’AG et la confirmation appropriée de GyG GmbH (Voir paragraphe 2.9), les obligations de GyG GmbH concernant les prestations sont déterminées par la description figurant sur la brochure, plus précisément les informations sur Internet en corrélation et faisant référence à la réception de la confirmation de réservation de GyG GmbH.

4. Prix, hausses de tarifs

4.1. Des tarifs spéciaux peuvent être convenus entre GyG GmbH et l’AG. En cas de désaccord sur de tels tarifs, notamment pour des prestations complémentaires et des prestations particulières, seuls sont valables les tarifs de base de la publicité et de la réservation GyG GmbH, qui soit ont été soumis à l’AG à la conclusion du contrat, soit étaient accessibles d’une façon ou d’une autre, soit ont été expliqués par GyG GmbH, ou bien encore les tarifs usuels en référence. La pratique habituelle est la modération des taxes à payer selon § 632 du droit civil.

4.2. GyG GmbH peut exiger des hausses de tarifs, si cela a été convenu par contrat pour des cas particuliers. Cela vaut notamment pour la fixation de tarifs pour lesquels le prix convenu dépend du nombre de participants, du genre et / ou de l’ampleur des prestations réellement utilisées, ou de la date de concrétisation et définition des prestations de voyage ou du nombre de participants. Il en va de même pour des hausses de tarifs convenues dans le cadre de la réduction ou augmentation du nombre de participants, prestations ou contingents.

4.3. Indépendamment des hausses de tarifs selon les éléments qui précèdent et en plus d’éventuelles autres hausses de tarifs licites, GyG GmbH se réserve le droit de changer les tarifs préalablement convenus par contrat , dans des cas d’augmentation des coûts de transport ou de d’achat de prestations spécifiques comme les taxes portuaires ou d’aéroport, ou des cas de modification des cours de change en cours de validité applicables au voyage en objet, selon les conditions figurant ci-après :

4.4. Une augmentation du tarif est licite à condition que 4 mois minimum séparent la conclusion du contrat et la date convenue du voyage et que les circonstances qui ont conduit à l’augmentation avant la signature du contrat ne fussent pas prévisibles par GyG GmbH.

4.5. Si les coûts de transport existant à la conclusion du contrat devaient augmenter, notamment les taxes sur les carburants, alors GyG GmbH peut augmenter le tarif de la facture conformément aux éléments figurant ci-après :
a) En cas d’augmentation des titres de transport, GyG GmbH peut exiger à l’AG le montant de l’augmentation.
b) Dans les autres cas, les augmentations exigées par les fournisseurs de transport par moyen de transport seront réparties, en plus des coûts de transport, entre le nombre de titres de transports convenus. Ainsi, GyG GmbH peut exiger de la part de l’AG le montant de l’augmentation résultant, rapporté à la place individuelle.

4.6. Si, des taxes ultérieures à la conclusion du contrat, comme des taxes portuaires ou des taxes d’aéroport devaient être facturées à GyG GmbH, alors GyG GmbH répercuterait proportionnellement ce montant sur le prix.

4.7. Lors d’une variation des taux de change après la signature du contrat, le tarif peut être augmenté dans la mesure où les prestations sont ainsi devenues plus chères pour GyG GmbH.

4.8. Dans le cas d’une modification ultérieure du tarif, GyG GmbH doit informer les clients immédiatement après avoir eu connaissance de la cause du changement. Les hausses de tarifs ne sont licites vis à vis de l’AG que jusqu’au 25ème jour avant le début du voyage. Pour des hausses de tarifs de plus de 10%, l’AG a droit de résiliation du contrat, sans frais d’annulation. L’AG a un droit de rétractation lorsque les circonstances le permettent, immédiatement après la notification par GyG GmbH de la hausse de ses tarifs.

4.9. Dans le cas d’une augmentation de la TVA des tarifs convenus par contrat pour des prestations de voyage, GyG GmbH peut exiger de la part de l’AG une hausse adéquate du prix, tant que GyG GmbH peut justifier qu’elle est due à l’augmentation de la TVA.

5. Paiement, retard de paiement, moyens de paiement, rappels de paiement, intérêts de retard, sécurité

5.1. GyG GmbH peut exiger -selon les termes du contrat- des acomptes en conformité avec les règles suivantes :

a) les acomptes sont en principe exigibles seulement après la signature du contrat.
b) le montant des acomptes, leurs date de versement et échéance ne dépendent pas de la capacité de l’AG à exiger les acomptes adéquats à ses propres clients.
c) la hauteur et l’échéance du paiement découlent des accords passés dans le contrat.
d) Si un accord explicite concernant la hauteur du paiement ne devait pas avoir été convenu, aucun acompte ne serait demandé.
e) Si le prix total se voyait augmenter par l’amélioration des prestations, la modification des contingents ou le nombre de participants, ou par toute autre circonstance ou accord contractuel menant à une hausse de tarif, la différence entre le montant des acomptes d’origine et le prix total augmenté est immédiatement exigible conformément à la loi, plus précisément dès lors que les conditions requièrent une hausse de tarifs sur les montants calculés des acomptes.

5.2. D’autres paiements intermédiaires sont exigibles après un premier acompte et avant l’échéance du solde conformément aux accords contractuels.

5.3. Le solde est dû selon les termes du contrat. Si aucun accord spécial ne devait être convenu, le solde est dû au plus tard 14 jours avant le début du voyage.

5.4. Les paiements sont en principe à effectuer par le mode de paiement expressément convenu. Si aucun accord explicite concernant le mode de paiement ne devait être convenu, les paiements se feront par virement bancaire.

5.5. Le lieu d’exécution pour tous les paiements est le siège de la banque de GyG GmbH, dont les coordonnées bancaires ont été spécifiées, en conformité avec l’engagement de paiement qui ne sera validé, d’un point de vue légal, que si le montant dû est crédité à temps sur le compte bancaire mentionné.

5.6. Les paiements, notamment en provenance de l’étranger, doivent s’acquitter des taxes et frais. Les paiements en devises étrangères sont en principe exclus, sauf accord exprès particulier.

5.7. Les retards de paiement font l’objet d’un avertissement par oral ou par mail. Les relances de paiement sont déclenchées si l’AG ne paye pas dans les 30 jours après échéance et après réception de la facture ou document équivalent. S’il y a un doute quant à la facture ou la mise en place du paiement, l’AG dispose de 30 jours maximum après échéance pour réagir avant d’être considérée en retard de paiement.

5.8. En cas de retard, l’AG devra payer une pénalité sur les créances en souffrance de 8 % sur le taux d’escompte. GyG GmbH se réserve le droit d’engager des poursuites pour préjudice de retard avéré.

6. Obligations contractuelles de GyG GmbH, description du voyage

6.1. L’AG ne mentionnera pas à ses participants, la marque GyG GmbH en tant qu’organisateur de voyages ou coorganisateur de voyages, en aucune façon et dans aucun document ou dans ses supports de commercialisation de voyages à forfait. Il ne sera fait aucune référence à un contrat avec GyG GmbH et les prestations fournies par GyG GmbH n’apparaitront que sous la forme d’un consentement explicite préalable avec GyG GmbH.

6.2. GyG GmbH peut exiger que le descriptif du voyage de l’AG, dans la mesure où ceux-ci concernent un contrat avec les services de voyage GyG GmbH -avant publication, notamment avant l’impression d’une brochure en corrélation ou de tout autre support publicitaire imprimé ou d’une publication sur internet en corrélation- soit soumis à un contrôle. Cette obligation de soumission est limitée à la description du voyage elle-même; l’AG n’est pas obligée de divulguer ses tarifs ou sa calculation. GyG GmbH peut exiger des corrections sur la description du voyage, si GyG GmbH peut justifier que des erreurs manifestes ou des remarques incluses vont à l’encontre des règles régissant la concurrence ou à l’encontre du droit du voyage ; à défaut, GyG GmbH ne pourrait agréer de réclamations de tiers, en particulier des clients de AG.

6.3. L’AG est tenue, indépendamment d’une plainte légale ou contractuelle de ses participants à son endroit, de notifier immédiatement à GyG GmbH toute insuffisance survenue sur place, sans exiger de réparation à l’agence locale ou aux prestataires. Si les solutions proposées n’étaient pas acceptables et étaient refusées, l’AG doit immédiatement demander à GyG GmbH une solution, adressée avec un courrier de réclamation pour insuffisance.

6.4. Si l'AG ne répondait pas à une ou plusieurs des obligations ci-dessus, GyG GmbH rejetterait les revendications de l’AG concernant les prestations de remplacement et préjudices en ce sens où GyG GmbH aurait été prête à remédier à la situation et que les solutions proposées sur place ont été refusées par l'AG en tout ou partie.

7. Annulation, retrait, résiliation, changement de participants, réservations

7.1. Sauf disposition contraire pour cas particulier expressément prévue par contrat, l’AG n’a pas le droit de se rétracter du contrat, ni de résilier ou retirer des points d’accords particuliers du contrat. Le droit de rétractation en vertu des usages du commerce sont expressément exclus, notamment lors d »accord contractuel concernant les contingents hôteliers. De la même façon, le droit à la résiliation est exclu d’après le § 649 du droit civil. Les conditions figurant ci-après concernant une résiliation extraordinaire en raison d’insuffisances de la prestation contractuelle de GyG GmbH, plus précisément en raison de cas de force majeure, restent inchangées en cela.

7.2. Le terme « annulation » s‘applique dans le sens des conditions figurant ci-après, à la fois pour un retrait légal prévu dans le contrat, mais également pour tout autre démarche de l’AG concernant des prestations contractuelles non consommées, qu’elles soient isolées ou dans leur ensemble.

7.3. Les droits convenus par contrat concernant l’annulation sont en principe à exercer par écrit ou par télécopie à l’exclusion des textes électroniques (email, Internet), sauf cas particulier expressément convenu.

7.4. Les causes d’annulations sont à signaler à GyG GmbH dans le temps des heures de bureau, par téléphone en plus d’une déclaration écrite ou par télécopie. Les prestataires, VRP, ou tout autre tiers ne sont pas plénipotentiaires pour accuser réception des causes d’annulations. Le § 171a du droit civil ne s’applique pas dans ce cas.

7.5. En cas d’annulation de prestations non consommées ou sans explication de l’AG à ce sujet, les forfaits GyG GmbH, convenus par contrat ou concrètement chiffrées, restent dus.
7.6. S’il devait y avoir un désaccord sur lesdits forfaits ou indemnisations spécifiques, alors GyG GmbH a pour habitude de prendre en compte dans le calcul de sa facture, les indemnisations concernant, les prestations non-consommées et les éventuelles utilisations de prestations de voyage de remplacement. L’indemnisation est calculée, après réception de la raison d’annulation de l’AG, comme suit :

Jusqu’à 31 jours avant le début du voyage, il n’y a pas de frais d’annulation, sauf si autre chose a été expressément convenu. Merci de veiller à respecter les délais d’annulation sur internet.

Les frais d’annulation se montent cependant à au moins 50 € par personne.

7.7. GyG GmbH se réserve le droit d’appliquer à l’AG les frais d’annulation énumérés ci-dessus, dans tous les cas de factures sur prestations individuelles ou forfaits, tant que GyG GmbH peut prouver que absolument aucun ou peu de préjudices ont entravé les forfaits achetés.

7.8. GyG GmbH se réserve le droit d’exiger, à la place des montants énumérés ci-dessus, une indemnisation plus importante, dans les faits, tant que GyG GmbH peut justifier que ses dépenses sont plus importantes que lesdits montants. Dans ce cas, GyG GmbH doit chiffrer les dépenses engagées pour des prestations non-consommées et celles pour d’éventuelles prestations de remplacement effectives et se doit d'en apporter la preuve.

8. Résiliation en raison d’insuffisance ou cas de force majeure

8.1. Pour une résiliation de l’AG avant ou après la prise d’effet du contrat, plus précisément concernant le voyage ou les prestations du voyage en raison d’insuffisances sur les prestations, nous appliquerons ce qui suit :
a) une résiliation est uniquement licite, si l’AG peut prouver un manquement de la part de GyG GmbH ou un délai tardif à trouvé une solution, sauf si aucun arrangement n’est objectivement possible.
b) les réclamations et les demandes de recours doivent être adressées immédiatement et par tous moyens de communication à l’endroit indiqué par GyG GmbH. Dans la mesure où l’autorité compétente d’un prestataire local ou d’une agence locale (répertoriés) ne peuvent trouver de solutions adéquates, alors l’AG doit adresser immédiatement sa plainte pour manquement et demande de recours à GyG GmbH à l’aide du formulaire de transmission spécifique fourni dans les documents de voyage de GyG GmbH.

8.2. Si la réalisation des prestations contractuelles est rendue beaucoup plus difficile, dangereuse ou compromise suite à un cas de force majeure imprévisible dans le contrat, alors on applique ce sui suit :

a) Dans ce cas, à la fois GyG GmbH mais également l’AG peuvent résilier le contrat selon les conditions figurant ci-après.

b) la résiliation est à expliquer par écrit notifiant les circonstances qui justifient la résiliation du contrat. En cas de résiliation par le client sans justification conforme de cas de force majeure, la déclaration de l’AG est considérée nulle et non avenue. Nous ne pouvons tenir compte d’une requête quant au droit à la résiliation en raison de cas de force majeure qui nous parviendrait après coup.

c) Seule de telles circonstances pour force majeure justifient l’annulation des prestations fournies par GyG GmbH. Si par conséquent, la réalisation du voyage ou l’application des prestations de voyage est rendue difficile, dangereuse ou est compromise par des circonstances qui représentent un risque pour l’AG, alors cela n’est pas considéré comme une résiliation en raison de cas de force majeure. Cela vaut pour le transport des participants de l’AG (organisé par elle-même) notamment pour en cas de fermeture des routes ou de fermeture de l’espace aérien, de perturbations des moyens de transport ou tout autre dérangement que subirait l’AG.

d) En cas d’annulation non-justifiée pour force majeure, GyG GmbH peut exiger de l’AG jusqu’à la moitié du montant des frais engagés par GyG GmbH. GyG GmbH se réserve le droit concrètement de réclamer la moitié des frais, montant qu’elle chiffrera et justifiera. Dans tous les cas il incombe à GyG GmbH de démontrer à l’AG que un minimum de frais ont été engagés.

e) Si les prestations contractuelles de GyG GmbH incluent le transport des participants de l’AG, alors les coûts supplémentaires de rapatriement des participants en cas de résiliation pour cas de force majeure pendant le voyage ou l’événement sont à partager pour moitié entre GyG GmbH et l’AG.

f) Tout autre frais, suite à une annulation justifiée en raison de force majeure pendant le voyage ou l’événement, notamment coûts supplémentaires de personnel de l’AG, ainsi que les coûts de prolongation du séjour des participants de l’AG, est à la charge de l’AG.

9. Limite de responsabilité

9.1. GyG GmbH décline toute responsabilité pour les prestations et parties de prestation, de toute nature – que GyG GmbH soit au courant ou non– qui sont organisées, réalisées et / ou mises à disposition des clients par l’AG, en plus des prestations de GyG GmbH, notamment:

a) pré- et post-acheminements à la destination convenue par contrat avec GyG GmbH ainsi que les transports durant le voyage, organisés par l’AG
b) prestations non fournies par GyG GmbH par exemple événements de pré et post voyage, trajets, excursions, meetings etc.

9.2. GyG GmbH n’est pas responsable notamment des frais qui surviendraient suite à des nuisances portées aux prestations contractuelles de GyG GmbH ou visites, événements, meetings, sorties organisés par l’AG elle-même ou toutes autres circonstances qui occasionneraient d’éventuels dérangements dans le déroulement ou la réalisation du voyage.

9.3. GyG GmbH décline toute responsabilité pour les actions et omissions de l’AG et / ou de ses représentants, accompagnateurs de voyages, chauffeurs d'autocar ou toute personne non-missionnée par GyG GmbH avant, pendant et après le voyage, concernant
a) des changements de prestations contractuelles,
b) des instructions données aux guides locaux; prestataires et agences
c) des conventions particulières avec les divers prestataires,
d) des informations transmises et assurances vendues aux clients.

9.4. Ainsi, la garantie et la responsabilité de GyG GmbH face à l’AG sont déterminées par les composantes du prix du voyage, sans tenir compte de la marge ou des augmentations ou suppléments de toute nature que rajouterait l’AG.

9.5. la responsabilité de GyG GmbH pour dommages consécutifs est en principe exclue, en cas de revendications des participants à l’encontre de l’AG pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou toute autre revendication (abus, négligence ou actes malveillants) non imputables à GyG GmbH. Cela vaut notamment également pour les remboursements de l’AG à ses participants pour préjudices et indemnisation pour des jours de vacances ou prestations perdus pour les participants ou groupes de participants de l’AG.

9.6. GyG GmbH décline toute responsabilité quant aux tarifs et prestations indiqués, ainsi que pour des dommages corporels et dégâts matériels lors du déroulement des prestations de toute sorte, informations issues du descriptif de la brochure ou de l’offre ou de la confirmation de réservation ou de tout autre document distribué. Une éventuelle responsabilité de GyG GmbH suite à manquement en matière d’obligations des fournisseurs reste en cela inchangée.

10. Date limite, prescription des revendications

10.1. Pour la validité des revendications de l’AG faites à GyG GmbH sur l’ensemble des relations légales et contractuelles, on appliquera ce qui suit:
a) les revendications doivent se faire par écrit dans un délai de 2 mois à partir de la date de fin prévue du voyage selon contrat
b) la date limite ne s’applique pas en principe lors d’une revendication pour atteinte à la vie, au cops ou la santé des participants.

10.2. Une revendication de l’AG suite à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du propriétaire, du chef d’entreprise, de ses collaborateurs ou de participants de l’AG, suite à des actes malveillants ou dommages causés par la négligence de GyG GmbH ou d’une personne mandatée légalement ou d’employés de GyG GmbH, est échue dans un délai de 3 ans. Cela vaut également pour une revendication concernant une prestation de remplacement ou tout autre dédommagement de GyG GmbH ou d’une personne mandatée légalement.

10.3. Toute autre réclamation est échue dans un délai d’1 an.

10.4. La prescription des revendications selon les dispositions qui précèdent commence à la fin de l’année de la signature du contrat et l’AG doit, dans ce laps de temps, avoir porté à la connaissance de GyG GmbH les faits qui justifient les obligations de GyG GmbH en tant que opposant dans la réclamation d’abus ou de négligence.

10.5. Les conditions concernant des délais de prescription plus longs ou plus courts figurant dans les conditions internationales et traités ou décrets de l’Union européenne sont la base juridique de l’accord contractuel entre GyG GmbH et l’AG, et restent inchangées. En conformité avec ces dernières, des délais plus longs de prescription en faveur de l’AG peuvent être négociés entre les acheteurs et figurer dans le contrat.

10.6. Si un doute dans les négociations entre l’AG et GyG GmbH, concernant les réclamations ou les circonstances de ces dernières, devait persister, alors la période de prescription est suspendue jusqu’à ce que l’AG ou GyG GmbH refuse la poursuite des négociations. La prescription débute au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.

11. Lieu de juridiction

11.1. Le lieu exclusif pour tous les litiges juridiques entre GyG GmbH et l’AG est l’adresse du siège de l’entreprise GyG GmbH à Kehl am Rhein. Le droit allemand ne supplée pas aux lois et traités internationaux, ni aux décrets de l’Union européenne quant aux accords contractuels soumis aux compétences du lieu de juridiction ; le choix du lieu de juridiction peut être modifié.